Conditions générales

Dernière mise à jour : 18 mai 2026
Article 1 – Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services
s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes et prestations de
services conclues par la société O’MON PAIS, Entreprise unipersonnelle à
responsabilité limitée au capital social de 500 euros, dont le siège social est situé
36 Avenue Labessan – 31220 MARTRES-TOLOSANE, immatriculée au RCS de
TOULOUSE sous le numéro 101 182 798 ("le Vendeur") auprès de
consommateurs et d'acheteurs non professionnels ou professionnels (« Les Clients
ou le Client »), désirant acquérir les produits ou prestations de services proposés
par la société O’MON PAIS ou ses partenaires par tout moyen de vente à distance
(téléphone, courriers électroniques, courriers.)
Il est rappelé que certaines clauses spécifiques pourront s’appliquer aux Clients
ayant la qualité de consommateurs au sens du Code de la Consommation.
O’MON PAIS et le Client sont ci-après individuellement dénommés une « Partie » et
ensemble les « Parties ».
O’MON PAIS propose des services d’intermédiaire en matière d’organisation
d’expérience, journées et week-ends personnalisés et de vente de produits (vêtements,
accessoires, etc.) qui y sont associés. Il est précisé que la société O’MON PAIS n’agit
pas en qualité d’agence de voyage. Par conséquent, l’ensemble des paiements à
réaliser par le Client devront être effectués directement auprès des partenaires de la
société O’MON PAIS.
Les présentes conditions générales de vente et de prestations de services
précisent notamment les conditions de commande, de paiement, vente des
Produits et de réalisation des Services commandés par les Clients.
Ces Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services sont
susceptibles d'être complétées par des conditions particulières avant toute
transaction avec le Client.
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services
s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions.
Elles prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document
contradictoire.
Ces Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services pouvant faire
l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle
en vigueur à la date de passation de la commande.
Article 2 – Produits et Services proposés par O’MON PAIS
Les caractéristiques principales des Produits et des Services et notamment les
spécifications et illustrations, sont présentées sur le site internet
https://______________.
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l'achat d'un Produit ou d’un Service est de la seule responsabilité du
Client.
Les photographies et graphismes présentés par le Vendeur ne sont pas
contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit ou Service afin
d'en connaître les caractéristiques et les particularités essentielles. Les
informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une
confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
Article 3 – Coordonnées du Vendeur
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
- O’MON PAIS, Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée au capital
social de 500 euros
- Siège social : 36 Avenue Labessan – 31220 MARTRES-TOLOSANE
- Immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le numéro 101 182 798
- Code NAF / APE : 79.90.Z Autres services de réservation et activités
connexes
- Adresse mail : [email protected]
- Téléphone : 06 71 55 14 30
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et
complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en
vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de
rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses
données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à

l'adresse du Vendeur, mentionnée ci-dessus.
La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni
réserve des présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de
Services.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits
ou Services proposés par le Vendeur.
Article 4 – Commandes
Les Parties conviennent expressément que les données enregistrées par O’MON
PAIS dans le cadre de la Commande constituent la preuve de l’ensemble des
opérations commerciales conclues entre elles.
Le terme « Commande » désigne toute demande de prestation sollicitée par le Client
auprès de O’MON PAIS et validée par O’MON PAIS ou toute commande de Produit
proposé par O’MON PAIS et validée par O’MON PAIS.
Le terme « Produit » désigne les articles de toutes natures proposés à la vente par
O’MON PAIS.
Le terme « Services » désigne l’ensemble des services fournis par O’MON PAIS.
Tout retard ou manquement imputable au Client ou à un tiers entraîne un report des
délais d’exécution dont O’MON PAIS ne saurait être tenu responsable et la prise en
charge par le Client des coûts supplémentaires éventuels.
Sous réserve d’en informer le Client concerné dans les plus brefs délais, O’MON PAIS
se réserve le droit de refuser toute Commande, notamment si la Commande émane
d’un Client n’ayant pas réglé en totalité une précédente Commande ou avec lequel un
litige quelconque serait en cours.
4.1 Dispositions spécifiques applicables aux Services proposés par O’MON PAIS
Préalablement à la Commande, un devis peut être établi précisant les Services fournis
par O’MON PAIS. Les devis et propositions commerciales de O’MON PAIS sont
valables Deux (2) mois à compter de leur envoi ou remise au Client.
L’acceptation sans réserve du devis par le Client vaut bon de Commande. Toute
Commande est ferme et définitive à compter de la signature du devis par le Client
portant la mention « Bon pour accord » sous format papier ou électronique, et, sauf
stipulation contraire au devis, après réception du paiement de l’éventuel acompte défini
au devis.
Il est précisé que les paiements devront être réalisés par le Client directement auprès
des partenaires de la société O’MON PAIS.
Sauf mention contraire du devis :
- le montant de l’acompte à verser par le Client est fixé à 30% du montant TTC de
la Commande ;
- le solde soit être versé au plus tard 14 jours avant la date de début de réalisation
de la prestation.
4.2 Dispositions spécifiques aux Produits commercialisés par O’MON PAIS
Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que
précisés lors de la passation de la commande.
Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet https://______________
les Produits qu'il désire commander.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de
corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation.
Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler ou rectifier
immédiatement toute erreur. L'enregistrement d'une commande par le Vendeur est
réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en
cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande.
La vente n'est définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de
l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, qui doit être
envoyé sans délai et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix ou
après encaissement par celui-ci de l'intégralité de l'éventuel acompte dû.
Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans
les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites constitue la formation d'un
contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client
avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

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Article 5 – Prix
Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur lors de l'enregistrement de la
commande par le Vendeur.
Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Les tarifs tiennent compte
d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle
qu'indiqué sur le site internet, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période
de validité, de modifier les prix à tout moment.
Ils ne comprennent pas :
- les éventuelles taxes et frais de séjour.
- les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont
facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet et
calculés préalablement à la passation de la commande.
Si le Client demande un mode d'expédition plus rapide ou plus coûteux que
l'expédition standard, les frais supplémentaires de livraison, tels qu'ils apparaissent
au moment de la validation de la commande par le Client, sont intégralement à sa
charge.
Article 6 – Paiement
6.1 Montant du paiement
Le montant total du paiement dû par le Client est indiqué au moment de la
validation définitive de la Commande.
6.2 Modes de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande
par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
- par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American
Express, autres cartes bancaires.
- par virement bancaire ;
- par chèque, sous réserve de parfait et complet encaissement par O’MON
PAIS.
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation
frauduleuse de la carte prouvée par le Client. Dans ce cas, le Client peut demander
l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque
domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. La mise à l'encaissement du
chèque est réalisée à réception.
Les paiements en ligne sont gérés par la plateforme Stripe.
6.3 Retard de paiement :
En cas de retard apporté aux règlements ou de défaut de paiement à l’échéance
du lendemain de la date de règlement figurant sur la facture, la totalité des sommes
dues devient immédiatement exigible, sans mise en demeure ni autre formalité, et
productrice d’intérêts aux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à
son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de
pourcentage, et ce jusqu'à complet règlement, sans préjudice de dommages et
intérêts. Conformément au Décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012, le Client sera
également redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de
recouvrement d’un montant de quarante (40) euros.
Le retard de paiement entraînera également l'exigibilité immédiate de l'intégralité
des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le
Vendeur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.
6.4 Litiges / Refus de paiement
Le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement
figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours
effectuées par le Client.
En outre, O’MON PAIS se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute Commande
d'un Client ou toute prestation au bénéfice d’un Client lorsqu'il existerait tout litige
relatif au paiement ou au retour de Commandes antérieures ou de prestations
antérieures.
6.5 Réserve de propriété – Transfert des risques
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera
réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la
date de livraison desdits Produits.
Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des
risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où
le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent

donc aux risques et périls du Vendeur.
Article 8 – Livraison des Commandes / Réalisation des Prestations
8.1. Zones et délais de livraison
Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine, en ce
compris la Corse et Monaco, dans un délai de quarante-cinq (45) jours à compter
la confirmation définitive de la commande à l'adresse indiquée par le Client lors de
sa commande sur le site Internet.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou
du contrôle du Produit. La livraison sera assurée par le prestataire Mondial Relay.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits
commandés seront livrés en une seule fois.
Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits
commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.
Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.
Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de Dix (10) jours
après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou
le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les
conditions prévues aux articles L.216-2, L.216-3 et L.241-4 du Code de la
consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au
plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à
l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse
mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra
facilement accéder.
Lorsque le Client s'est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu'il choisit
lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés
par le Vendeur au transporteur dès lors qu'il a remis les Produits vendus au
transporteur qui les a acceptés sans réserve. Le Client reconnaît donc que c'est au
transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours
en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises
transportées. En cas de demande particulière du Client concernant les conditions
d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit
par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique
complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
8.2 Commandes non conformes
Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés.
Il dispose d'un délai de Cinq (5) jours à compter de la livraison pour formuler par
écrit (courrier postal, courrier électronique, télécopie) toutes réserves ou
réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés (par
exemple colis endommagé déjà ouvert ...), avec tous les justificatifs y afférents
(photos notamment).
Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront
réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne
pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais,
les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés
auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L
217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes
Conditions Générales de Vente.
Le Produit retourné devra l'être à l'état neuf, complet, avec son emballage
d'origine, accompagné de tous ses étiquetages, accessoires, documentations et
notices d'utilisation, ainsi que de la facture d'achat permettant au Vendeur
d'identifier le Client.
Article 9 – Droit de rétractation
9.1 Droit de rétractation applicable aux Services proposés par O’MON PAIS
Pour le cas où le Client aurait la qualité de Consommateur au sens du droit de la
consommation, il est rappelé, en application de l’article L.221-28 du Code de la
consommation que :
« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
(…)
12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement
résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de
restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une
période déterminée. »
Par voie de conséquence, aucun droit de rétractation n’est conféré au Client, quelle
que soit l’hypothèse.

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9.2 Droit de rétractation applicable aux Produits commercialisés par O’MON PAIS
Pour le cas où le Client aurait la qualité de Consommateur au sens du droit de la
consommation, conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client
dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour
exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs
ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les
Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les
Sept (7) jours au plus suivant la notification au Vendeur de la décision de
rétractation du Client.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage,
accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf,
accompagnés de la facture d'achat.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé à l'aide du formulaire de rétractation
disponible en Annexe ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant
la volonté de se rétracter.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou
des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour
restant à la charge du Client. Le remboursement sera effectué dans un délai Sept
(7) jours à compter de la notification au Vendeur de la décision de rétractation
Article 10 – Responsabilité du Vendeur
10.1 Garantie des Services proposés par O’MON PAIS
O’MON PAIS à faire ses meilleurs efforts pour réaliser les Services en stricte
conformité avec les règles de l'art de sa profession, notamment quant aux
méthodes et techniques utilisées. O’MON PAIS s’engage à respecter l’ensemble
des réglementations et normes relatives à son activité.
La responsabilité de O’MON PAIS ne saurait être engagée dans l'hypothèse où
l'inexécution ou la mauvaise exécution d'une obligation serait imputable soit au
Client soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers aux Services (y compris
lorsqu’ils ont été sélectionnés par O’MON PAIS) ou résulterait d'un évènement de
force majeure, tel que défini par la réglementation et la jurisprudence des
Tribunaux français.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au
remboursement des Services non conformes.
A ce titre, le Client est seul responsable de l’utilisation et de l’exploitation qu’il fait
du Service. O’MON PAIS ne pourra être tenu responsable en cas d’atteinte à la
législation ou aux droits des tiers dans le cadre de cette utilisation et de cette
exploitation.
O’MON PAIS déclare être assurée auprès d’une compagnie d’assurance
notoirement solvable pour toutes les conséquences dommageables des actes dont
elle pourrait être tenue responsable au titre des Services.
10.2 Garantie des Produits commercialisés par O’MON PAIS
Les Produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation en vigueur en
France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement
complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux
dispositions légales, de la garantie légale de conformité des articles L.217-4 et
suivant du Code de la Consommation et à la garantie des vices cachés du Code
civil, prévue aux articles 1641 et suivants.
10.1. Garantie légale de conformité 
Article L.217-4 du Code de la Consommation :
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité
existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des
instructions de montage et de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge
par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L.217-5 du Code de la Consommation :
« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable, et le cas
échéant :
- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et posséder les
qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou
de modèle ;
- s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard
aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par
son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties
ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la
connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L.217-12 du Code de la consommation :

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de
la délivrance du bien. »
Article L.217-16 du Code de la consommation :
« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie
commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un
bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période
d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui
restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de
l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette
mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »
En matière de garantie de conformité, le Client :
- bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour
agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve
des conditions de coût prévues par l’article L.211-9 du Code de la
consommation ;
- est dispensé de rapporté le preuve de l’existence du défaut de conformité du
bien durant les six (6) mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté
à vingt-quatre (24) mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens
d’occasion.
10.2. Garantie des vices cachés
Article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts de la chose vendue qui la
rendent impropres à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet
usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre
prix s’il les avait connus. »
Alinéa 1 de l’article 1648 du Code civil :
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans
un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
10.3. Mise en œuvre des garanties
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la
non-conformité des Produits dans les délais ci-dessus visés et retourner les
Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des
éléments (accessoires, emballage, notice...).
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous
garantie jugés non conformes ou défectueux.
En cas de livraison, les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé
et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront
effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les Trente (30) jours suivant
la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.
Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par
chèque bancaire adressé au Client.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont
livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,
- en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles,
négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas
d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au
remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice. En outre, le
Vendeur ne pourra être reconnu responsable des dommages de toute nature, tant
matériels, qu'immatériels, directs ou indirects qui pourraient résulter d'une
mauvaise utilisation du Produit.
A ce titre, le Client est seul responsable de l’utilisation et de l’exploitation qu’il fait
du Produit. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas d’atteinte à la
législation ou aux droits des tiers dans le cadre de cette utilisation et de cette
exploitation.
O’MON PAIS déclare être assurée auprès d’une compagnie d’assurance
notoirement solvable pour toutes les conséquences dommageables des actes dont
elle pourrait être tenue responsable au titre des Services.
ARTICLE 11 - Propriété intellectuelle
Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les
photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés
(même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services ou des
Produits au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation
desdites photographies, présentations, études, dessins, modèles et prototypes, etc,
sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner
à une contrepartie financière.
ARTICLE 12 – Données personnelles

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En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du
20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont
nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures,
notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur
chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des
commandes.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes
en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification,
d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations
le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités
définies sur le site internet du Vendeur.
Article 13 – Imprévision
Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime
légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil pour toutes les opérations
de Vente de Services du Vendeur au Client. Le Vendeur et le Client renoncent
donc chacun à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil et du
régime de l'imprévision qui y est prévu, s'engageant à assumer ses obligations
même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui
étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur
exécution s'avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les
conséquences économiques et financières.
Article 14 – Exécution forcée en nature
En cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie
victime de la défaillance dispose du droit de requérir l'exécution forcée en nature
des obligations découlant des présentes. Conformément aux dispositions de
l'article 1221 du Code civil, le créancier de l'obligation pourra poursuivre cette
exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de
l'obligation par Mode de la mise en demeure demeurée infructueuse, sauf si celle-
ci s'avère impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour
le débiteur, de bonne foi, et son intérêt pour le créancier.
Article 15 – Exception d'inexécution
Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra
refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre
Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-
à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser
fondamentalement son équilibre économique. La suspension d'exécution prendra
effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de
manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la
défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant
que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support
durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.
Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif,
conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que
l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et
que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la
Partie victime de la défaillance. Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la
Partie qui en prend l'initiative. La suspension d'exécution prendra effet
immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de
l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que
la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à
venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une
preuve de l'envoi.
Article 16 - Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le
retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites
dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du
Code civil ou d'aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la
volonté des Parties.
La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son
impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La
suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de
responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement
de dommages et intérêts ou pénalités de retard. L'exécution de l'obligation est
suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne
dépasse pas une durée de Soixante (60) jours.
Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs
obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus
rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet
effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si
l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de Soixante (60) jours, les
présentes pourront être résolues.
La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, avoir lieu que Dix (10)
jours après l'envoi la réception d'une mise en demeure notifiée par lettre

recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la
présente clause.
Article 17 – Résolution du contrat
La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d'inexécution suffisamment grave
de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, notifier par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception à la Partie Défaillante, la
résolution fautive des présentes, Dix (10) jours après l'envoi la réception d'une
mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, et ce en application des
dispositions de l'article 1224 du Code civil.
Article 18 – Dispositions générales
Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions générales, ou une
partie d’entre elles, s’avérait nulle au regard d’un règlement, d’une loi en vigueur ou
à la suite d’une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non écrite,
mais n’entraînera pas la nullité des Conditions générales dans leur ensemble, ni
celle de la clause seulement partiellement concernée.
Le fait que l’une ou l’autre des Parties n’ait pas exigé, temporairement ou
définitivement, l’application d’une stipulation des présentes Conditions générales
ne pourra être considérée comme une renonciation aux droits détenus par cette
Partie.
Article 19 – Médiation - Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application
des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant
tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs
conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre
le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les
conditions de droit commun.
Pour le cas où le Client aurait la qualité de Consommateur au sens du droit de la
consommation, le Client a le droit, en cas de litige, de recourir gratuitement à un
médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui
l'oppose à O’MON PAIS. A ce titre, O’MON PAIS garantit au Client le recours
effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
Par défaut, O’MON PAIS propose au Client le recours au médiateur de la
consommation suivant :
Nom du médiateur : C&C MEDIATION
Adresse du médiateur : 37 rue des chênes - 25480 Miserey-salines (France)
Site Internet du médiateur : https://www.cc-mediateurconso-bfc.fr
Les Parties conviennent que le litige ne pourra être examiné par le médiateur de la
consommation lorsque :
 le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige
directement auprès de O’MON PAIS par une réclamation écrite adressée
par lettre recommandée avec accusé de réception à O’MON PAIS ;
 la demande est manifestement infondée ou abusive ;
 le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un
autre médiateur ou par un tribunal ;
 le Client a introduit la demande auprès du médiateur dans un délai supérieur
à un (1) an à compter de sa réclamation écrite auprès de O’MON PAIS ;
 le litige n'entre pas dans le champ de compétence du médiateur.
Article 20 – Droit applicable - Langue
Les présentes Conditions générales, ainsi que l’ensemble des rapports
contractuels qui pourraient en découler sont soumis au droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en
une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 21 – Information précontractuelle – Acceptation du client
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l'achat immédiat ou à
la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière claire et
compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les
informations nécessaires à l’expression de son consentement, et notamment les
informations suivantes :
- les caractéristiques essentielles des Services et Produits ;
- le prix des Services et Produits et des frais annexes (livraison, par
exemple) ;
- les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées
postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne
ressortent pas du contexte,
- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à
leurs modalités de mise en œuvre,
- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de
litige.
La conclusion d’une Commande emporte adhésion et acceptation pleine et entière
des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des
Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce,

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notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable
au Vendeur.

ANNEXE 1 - Formulaire de rétractation

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client
souhaite se rétracter de la commande passée à distance auprès de la société
O’MON PAIS sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant
les Conditions Générales de Vente applicables.
A l'attention de la société O’MON PAIS, Entreprise unipersonnelle à responsabilité
limitée au capital social de 500 euros, dont le siège social est situé 36 Avenue
Labessan – 31220 MARTRES-TOLOSANE, je notifie par la présente la rétractation
du contrat portant sur la commande des prestations de service ci-dessous :
- Commande du …………………………………………………..
- Numéro de la commande : ....................................................
- Nom du Client : .....................................................................
- Adresse du Client : ................................................................
- Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent
formulaire sur papier)